Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants désignent :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec le professionnel.

3. Jour : jour calendaire.

4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison et/ou la prestation sont échelonnées dans le temps.

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.

7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir pour exercer son droit de rétractation.

8. Professionnel : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, au moyen exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à sa conclusion.

10. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

RORUVERA B.V.

Korenbloemweg 90

1338 XR Almere

Pays-Bas

(Adresse non ouverte au public)

Téléphone : +31 (0)85 – 799 04 03

E-mail : info@roruvera.com

Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) : 97653098

IBAN : NL25 ABNA 0146 2681 56

Numéro de TVA : NL868159888B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat, que les conditions peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, dans les meilleurs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être communiqué au consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement conservé sur un support durable.

4. Si des conditions particulières relatives à des produits ou services s'appliquent également, le consommateur peut toujours invoquer, en cas de contradiction, la disposition qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objet de la disposition initiale.

6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à leur esprit.

7. Toute ambiguïté relative à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions doit également être résolue conformément à l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre est sans engagement ; le professionnel est en droit de la modifier ou de la retirer.

3. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images représentent fidèlement les produits ou services. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.

4. Les images, caractéristiques et informations figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

5. Les images représentent fidèlement les produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

6. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour permettre au consommateur de comprendre les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

– le prix toutes taxes comprises ;

– les éventuels frais de livraison ;

– les modalités de conclusion du contrat ;

– l'application ou non du droit de rétractation ;

– les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;

– le délai d'acceptation de l'offre ;

– le montant des éventuels frais de communication ;

– l'éventuel archivage du contrat ;

– les modalités de vérification des données avant la conclusion du contrat ;

– les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

– les codes de conduite et leurs modalités de consultation ;

– et la durée minimale des contrats à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions fixées.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur peut résoudre le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et garantir un environnement en ligne sûr.

4. Dans les limites prévues par la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement. Si cette vérification révèle des motifs légitimes de ne pas procéder à la livraison, le professionnel peut refuser une commande en motivant sa décision ou assortir son exécution de conditions particulières.

5. Le professionnel fournit avec le produit ou le service, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

– l'adresse de visite de l'établissement où les réclamations peuvent être déposées ;

– les conditions d'exercice du droit de rétractation ;

– les informations relatives à la garantie et au service après-vente ;

– les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été communiquées ;

– les conditions de résiliation des contrats d'une durée supérieure à un an.

6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, cette obligation ne s'applique qu'à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur peut résoudre le contrat sans avoir à indiquer de motif pendant un délai de 30 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et connu du professionnel.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prend soin du produit et de son emballage. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.

3. S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

4. Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit, au moyen du formulaire type ou d'un autre moyen de communication, notamment par e-mail.

5. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Il lui appartient de prouver que le produit a été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

6. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 4 et 5, le consommateur n'a pas exercé son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, l'achat devient définitif.

En cas de prestation de services :

1. Pour une prestation de services, le consommateur peut résoudre le contrat sans avoir à indiquer de motif pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires communiquées par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard lors de la fourniture du service.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Pour les retours expédiés depuis un pays de l'Union européenne, les frais directs de renvoi du produit sont pris en charge par RORUVERA. Le consommateur doit contacter RORUVERA afin d'obtenir les instructions et l'étiquette de retour appropriées.

2. Si le consommateur a versé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par le professionnel ou qu'une preuve concluante de son renvoi ait été fournie. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.

3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de l'éventuelle dépréciation.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas communiqué toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion ne s'applique que si elle a été clairement mentionnée dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

– fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

– présentant un caractère clairement personnel ;

– ne pouvant, de par leur nature, être renvoyés ;

– susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers indépendantes de la volonté du professionnel ;

– les journaux et magazines vendus à l'unité ;

– les enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;

– les produits d'hygiène dont le scellé a été rompu.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

– d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;

– dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;

– relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance et le caractère éventuellement indicatif des prix mentionnés sont indiqués dans l'offre.

3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix intervenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et si :

– elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

– le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation.

5. Les prix indiqués dans l'offre comprennent la TVA.

6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de saisie. Le professionnel décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs et n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux caractéristiques mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également l'aptitude du produit à un usage autre que son usage normal.

2. Toute garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut exercer à l'encontre du professionnel.

3. Tous les produits bénéficient de la garantie légale. La durée de cette garantie peut varier selon la nature du produit.

4. Tout défaut éventuel ou toute livraison d'un produit incorrect doit être signalé par écrit au professionnel dans les deux mois suivant la découverte du défaut.

5. La garantie ne s'applique pas si :

– le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;

– les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés sans précaution ou ont été utilisés contrairement aux instructions du professionnel ou figurant sur l'emballage ;

– le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

6. Les produits électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. En Belgique, une contribution Recupel s'applique aux appareils électriques et électroniques pour la collecte et le recyclage des équipements usagés. Cette contribution est incluse dans le prix du produit. Les consommateurs peuvent déposer gratuitement leurs anciens appareils électriques dans un point de collecte agréé ou un parc de recyclage de leur commune. Un recyclage approprié permet de réutiliser des matériaux précieux et de protéger l'environnement.

7. Conformément à la réglementation belge relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le professionnel est tenu, lors de l'achat d'un nouvel appareil électrique ou électronique, de reprendre gratuitement un appareil usagé similaire du consommateur pour recyclage. Le consommateur peut choisir de remettre l'ancien appareil au professionnel ou de le déposer dans un point de collecte agréé ou un parc de recyclage. Ce dispositif contribue au traitement et au recyclage appropriés des équipements électriques et électroniques.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au professionnel.

3. Sous réserve du paragraphe 4, le professionnel exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou d'impossibilité d'exécuter une commande en totalité ou en partie, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Il peut alors résoudre le contrat sans frais, sans droit à indemnisation.

4. Les délais de livraison indiqués sont contraignants, sauf circonstances imprévues. Si la livraison ne peut avoir lieu dans le délai annoncé, le consommateur en est informé en temps utile. Il peut alors accepter un nouveau délai de livraison ou résoudre le contrat sans frais.

5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3, le professionnel rembourse les sommes versées par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforce de fournir un article de remplacement. Il est clairement indiqué lors de la livraison qu'il s'agit d'un article de remplacement ; le droit de rétractation reste applicable. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du professionnel.

7. Le risque de détérioration ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'à leur remise au consommateur ou à son représentant, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, moyennant un préavis d'un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à l'expiration de la durée convenue, moyennant un préavis d'un mois au maximum.

3. Pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :

– résilier à tout moment, sans être limité à un moment ou à une période déterminée ;

– résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;

– toujours bénéficier du même délai de préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Renouvellement

1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation, un contrat portant sur des quotidiens, journaux d'information ou hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat prolongé à son échéance avec un préavis d'un mois au maximum.

3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, ou de trois mois lorsqu'il s'agit de publications imprimées livrées moins d'une fois par mois.

4. Un abonnement d'essai ou de découverte prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si des considérations de raison et d'équité s'y opposent.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les sept (7) jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à celle-ci.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées au professionnel dans les deux mois suivant la constatation des défauts par le consommateur et être décrites de manière complète et claire.

3. Le professionnel répond aux réclamations reçues dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur reçoit dans les 14 jours un accusé de réception indiquant le délai estimé pour obtenir une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, elle devient un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et qu'aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui propose une médiation gratuite. L'adhésion en cours de la boutique peut être vérifiée sur https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante des litiges de WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante ; le professionnel et le consommateur acceptent tous deux son caractère obligatoire. Les frais de saisine de cette commission sont à la charge du consommateur.

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

7. Si une réclamation est reconnue fondée, le professionnel procède, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

8. Les consommateurs en Belgique peuvent également déposer une réclamation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur du gouvernement fédéral. Informations : https://consumentenombudsdienst.be.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires aux présentes conditions générales ou qui y dérogent ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver sous une forme accessible sur un support durable.